Les procédures relatives au droit des personnes (divorce, garde des enfants, régimes matrimoniaux) ont ceci de particulier qu'elles ne mettent pas uniquement en présence des arguments juridiques mais aussi des êtres humains à un moment difficile de leur existence. Ils doivent prendre des décisions difficiles, sans céder à la passion, préserver leurs intérêts mais ménager leurs enfants.

Nous savons gérer ces situations délicates en gardant présent à l'esprit qu'un divorce ne se gagne pas, il se réussit. On n'efface pas par une décision de justice une vie et une progéniture commune, nous ne le perdons jamais de vue.

Parlons un peu technique.

Contrairement à une idée reçue et répandue dans les media, le divorce pour faute n’a pas disparu avec la loi nouvelle (loi du 26 mai 2004). La procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée et accélérée et la loi multiplie les passerelles permettant aux époux, à tout stade de la procédure, de passer vers un divorce consensuel.

Les causes de divorce visées par la loi sont désormais les suivantes (article 299 Code Civil) :

- le consentement mutuel
- l'acceptation du principe de la rupture du mariage
- l'altération définitive du lien conjugal
- la faute

Divorce par consentement mutuel (230 à 232 du Code civil)

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture et sur les effets.

Les époux doivent rédiger une convention dans laquelle ils règlent les conséquences personnelles (nom, garde des enfants…) et patrimoniales (versement ou pas d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire, de quel montant, attribution du logement familial…) du divorce.

La réforme a supprimé le délai de 6 mois de mariage précédemment exigé avant de pouvoir mettre en œuvre la procédure de divorce sur requête conjointe (délai de viduité) et la procédure ne prévoit plus qu’une seule audience.

Lors de cette audience, le juge vérifie la volonté de chacun des époux de divorcer et contrôle le contenu de la convention. A l’issue de cette audience unique, le juge homologue la convention s’il estime qu’elle préserve les intérêts des époux et des enfants et prononce le divorce.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234)

Le divorce accepté suppose que les époux s’entendent sur le principe de la séparation mais pas sur les effets.

Une fois que le juge aux affaires familiales a recueilli l’accord de chacun des conjoints, les époux ne peuvent plus se rétracter. L’accord est définitif, l’appel n’est plus possible. Le Tribunal prononcera alors le divorce et statuera sur les effets.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (237 et 238 du Code civil)

Pour être mis en œuvre, ce divorce suppose simplement que les époux vivent séparés depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

Le juge statue alors sur les conséquences du divorce.

Le devoir de secours cesse, celui qui a pris l’initiative n’assumera plus toutes les conséquences du divorce. Le droit commun de la prestation compensatoire s’applique.

Divorce pour faute (articles 242 à 246 du Code civil)

L’époux demandeur doit démontrer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il faut donc rapporter la preuve, par tous moyens, de la violation, par son époux, d’une obligation matrimoniale (fidélité, secours, assistance, vie commune, contribution aux charges…).

En outre, l’époux assigné en divorce pour faute peut à son tour invoquer les fautes de son conjoint soit pour atténuer les siennes, soit à l’appui d’une demande reconventionnelle. Le juge statue sur les conséquences du divorce.

Un divorce c'est d'abord et avant tout une décision difficile à prendre : nous vous écoutons nous vous aidons à mettre en oeuvre la prcédure appropriée.