Département Responsabilité pénale

                                                      [ chef d'entreprise et salariés]

Un chef d'entreprise est évidemment responsable des actes qu’il accomplit personnellement comme chef d’entreprise lorsqu’il contrevient aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.  Mais il est également personnellement responsable des infractions pénales commises dans l’entreprise par d’autres que lui dès lors qu’il lui appartient de mettre en place et de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires.

 

Cette règle s'applique évidemment pour les délits d'imprudence qui peuvent être qualifiés cumulativement avec les infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail par exemple.

 

Il y a bel et bien une présomption de responsabilité pénale pour le chef d’entreprise dès lors qu’une infraction est commise au temps et/ou au lieu du travail.

 

La jurisprudence admet de façon exceptionnelle que le dirigeant puisse se décharger de cette responsabilité pénale  en prévoyant une délégation de pouvoirs au profit d’un salarié mais à la condition expresse que les pouvoirs aient effectivement été transférés.

 

Enfin, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 18 octobre 2006, met à la charge de l’employeur l’obligation de prendre en charge la défense pénale d’un salarié qui commet une infraction dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Gérer d’éventuelles procédures pénales relève donc bien du rôle de l’employeur, qu’il soit directement ou indirectement concerné.

 

SPPSAvocats intervient ponctuellement ou dans le cadre d’une convention d’assistance auprès des chefs d’entreprise désireux de prévenir ou de gérer au mieux d’éventuels procédures pénales.

 

Audit des relations dans l’entreprise, rédaction ou relecture des délégations de sécurité, des fiches de postes .. autant de tâches qui permettent de relativiser le risque pénal.

 

Et lorsqu’une infraction est poursuivie néanmoins, nous préparons avec vous interrogatoires et plaidoiries, avec sérieux et sérénité. La condamnation pénale n’est pas une fatalité.